Publicité. - Annonça. - Insertion MM

<i'j.) — La stipulation par laquelle un agent de publicité, en se présentant a» pnbhc comme fermier d'annonces de journaux , s'est formellement réservé dons ses prospectus, la droit « de refuser la publi cation des insertions même reçues , » n'a rien d'illicite. Pari», 46 août 4867. 203

2. Cet agent peut doue refuser lea insertions qui lui sont offertes par cela seul qu'elles lui paraîtraient contraires « ses intérêts s- en vain dirait-on que son droit de refus est limité au cas ou les insertions seraient de nature a l'exposer on a exposer les journaux où elles seraient faites à des poursuites. — Ibid.

3. {Réponte [droit de}.) — Décùio* judiciaire. — Le droit accordé par l'art. 44 de la loi du 26 mari 4822 à toute personne nommée ou désignée dans un journal d'y faire insérer sa réponse, ne reçoit pas d'application au cas où le journaliste s'est borné è la reproduction exacte d'une décision judiciaire, ans y ajouter d'ailleurs un réeit qui serait son œuvre personnelle, — Rennes, 27 janv. 4868. ,334

K. Diffamation.