JURÉS. -JURY

4 . (Déclaration. — Provocation. — Majoriié.)— La réponse négative du jury à une question de provocation posée sur la demande d'un accusé du crime de coups et blessures, est une décision contre cet accusé, qni dort dès lors, à peine de nullité, exprimer qu'elle a été prise à la majorité. — Cass., l« juin. 4867. 493

2. {Tirage au tort. — Erreur.) — Une fois le tirage du jury de jugement régulièrement commencé, l'erreur qui vient à être commise peudant le cours de l'opération doit, dans tous les cas où cela est possible, être réparée après vérification du fait qui l'a produite, et il n'y a lieu d'annuler la formation partielle du jory qu'autant qu'il y aurait impossibilité de réparer autrement l'erreur commise. —Cass., 90 juin 4867. 76

3. Spécialement, lorsqu'aprits le tirage d'un certain nombre do jurés sur une liste de plus de trente, le sort amène le nom d'un jnré dispensé, la Conr d'ataises ne doit pas annuler le tirage commencé et ordonner qu'il en sera fait un nouveau ; elle doit mettre de roté le nom du juré dispensé et tirer les noms des antres jurés. — Ibid