‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 315 sur 493 · LÉGITIMATION · texte numérisé non relu

LÉGITIMATION

(Enfants incetlueux. — Beau-frère et bellesattr. •— Mariage subséquent.)— Les enfants nés d'un commerce incestueux entre personnes (telles

Î|ue beau-frère et belle-sœur) pouvant toutefois conracler mariage ensemble avec Fautorisation du cher de l'Etat, sont légitimés par le mariage ultérieur de leur père et mère contracté en vertu des dispenses que ceux-ci ont obtenues. — Ai*, 22 août

4867. <02« .LÉGITIME DEFENSE.— F. Séparation de corps. LÉGITIMITÉ.— F. Filiation.

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