LETTRE DE CHANGE

tenticuse, et est, dès lors, susceptible de recours; >pécialemcnt, elle peut être attaquée par voie d'opposition au moment où elle est produite devant le tribunal saisi de la demande en exécution d'un testament que ce legs universel aurait révoqué.— Besançon. 26 fév. 4868. 986

2. (Elablittement publie, — Autorisation.) — Le décret impérial qui autorise ub établissement public à accepter le legs universel fait à son profit, a un effet rétroactif au jour du décès du testateur ; en conséquence, et è défaut d'héritiers a réserve, cet établissement a droit aiu fruits produits, depuis ce jour, par les biens légués. — Cass., 7 juillet IHC8. 4470

3. ...A moins, toutefois, que l'héritier do sang ne se soit mis de bonne foi en possession de l'hérédité, dans l'ignorance du legs universel. — Ibid.

(Fruits.) F. 2 et s.

(llYPOTUJLQUBO F. 6.

4. (Legs particulier. — Intention.) — Le legs oui porte uniquement et en termes formels sur un objet déterminé, tel que la part d'intérêt du testateur dans une maisou de commerce, est un legs particulier, alors même que le testateur ne possédait pas d'autres biens que cette part d'intérêt au moment de la confection du testament — Cass., 45 juin 4868. 4059

6. Il n'importe, en pareil cas, que le testateur ait eu l'intention de disposer de tous ses biens en faveur de son légataire, si cette intention ne s'est point manifestée, en dehors des termes de la disposition dont il s'agit, dans les formes déterminées par la loi. — Ibid.

6. Le légataire particulier d'une somme d'argent payable seulement après le décès du légataire universel, n'a droit à aucune garantie hypothécaire sur les biens personnels de ce dernier. — Cass., 20 ianv. 4868. 246

F. Accroissement. — Enregistrement. — Inscription hypothécaire. — Legs. — Notaire. — Testament.