LETTRE DE CHANGE

(Acceptation cosomoNirELLE.) F. 6 et s.

(Negotioru* oestor.) V. 7.

4. (Prucription.) — La prescription quinquennale à laquelle sont soumises les actions relatives aux effets de commerce ne peut être combattue par aucune preuve du non-paiement de la dette, autre que celles éuumérées dans l'art. 489, C. connu.