‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 321 sur 493 · LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE · texte numérisé non relu

LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE

4. (Clause d'interdiction.) — Le principe de la liberté du travail et de l'industrie ne fait pas obstacle a ce que les parties s'imposent conventionné u* ment certaines restrictions dans l'exercice de «lie liberté. — Ainsi, est valable et obligatoire la r*-triction convenue dans un acte de société a I efl« d'interdire à l'une des parties de faire, apn» » dissolution de la société, en concurrence à I autre partie, dans certaines localités détenninéw, lep''*

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