LOUAGE D'OUVRAGE

m. -nt de certaine produit» industriels formant l'objet de cettê société. — Cass., 3 mars 4868. 487 ï. Est valable la convention paT laquelle un fabntant s'engage envers un autre a ne plus exercer la même industrie que lui, soit dans la même ville,

Tàs*** UD rayon d^nï* ~ c'8'" 48 Ct8

3. Et la clause prohibitive dont il s'agit peut, par voie d'interprétation, être considérée comme ayant été stipulée, non pas seulement dans l'intérêt personnel de l'industriel qui devait en profiter, mais dans l'intérêt de son établissement ; no sorte i revendiqué par son

que le bénéftre peot en successeur. — Ibid.

4. Le commerçant (un boucher) qui a. vendu son fonds en s'interdisant le droit de faire le niéme commerce dans la môme ville, peut être considéré comme avant enfreint cette prohibition, et être condamné par suite à des dommages-intérêts en* vers l'acheteur, si, sans se livrer personnellement au commerce qu'il s'est interdit, il soutient et pe» troune ostensiblement une aulre personne établie et exerçant ce commerce dans la même ville. — Rouen. Î6 juHl. 4867. »»••'• 680

ft. De même, le commerçant (un boulanger) qui, en vendant son fonds, s'est interdit la faculté de former ou faire valoir directement on indirectement un semblable établissement dans la même ville, peut être considéré comme s'immisçant dans le commerce qn'il s'est interdit, s'il loue ses services (par exemple,1 en qualité de garçon boulanger) à une société coopérative établie pour l'exploitation dn même commerce. — Ibid.

(SvrccsasiTB.) T. î et s.

(Ykiwe ne prrens de CtRUHtCl ) V. 4- et s. V. Algérie. - Boulanger. — Voitures publiques. LIBERTÉ PROVISOIRE.

4. (Chambre d'aewotiom. — Cauatio* [pourroi tn\.) — La chambre d'accusation peut prononcer la mise on liberté' promoire de Paecnsé qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ordonnant son renvoi devant U o>ar d'assises. — Cass., 93 avr. 4868. ' - 673

î. Mais cette décision, qui dépend uniquement de b mise en état, ne doit produire effet que jiisqo'à ce qu'il ait été statué snr le pourvoi, dont le rejet amène nécessairement l'exécution immédiate de l ordonnaoee de prise de corps décernée contre l'accusé: — Ibid.

3. (<W d'attiéet.) La Cour d'assises saisie d'une accusation d'abus de confiance contre un négociant failli, peut, en ordonnant le renvoi à une autre session pour procéder a la vérification de la comptabilité de la faillite, ordonner aussi la mise en liberté provisoire, sous eaution, de l'accusé. — C. d'a«ises de Saône-et-Loirc. ?B juin 4867. 668

1'. Cassation.

LICITATION.— Y. Faillite.

LOCATAIRE.' — Y. Bail. - Chasse. — Expro priation pour util. publ.

LOIS. - V. Algérie. — Effet rétroactif. LOUAGE D'OUVRAGE; (Acné* DisECW.) K. 5.

4 . (Ciuùm.) — Estvalablc la cession qu'un entrepreneur a faite avant l'exécution des Iravanx, pour sûreté d'une ouverture de crédit, de toutes les sommes qui lui seront dues pour ces travaux, en tant du moins que cette cession ne porte atteinte à aucun droit acquis non plus qu'à aucun priviléce éventuel. - Grenoble, 7 KVT. 4868. 34"

2. (CAemin de fer. — Cahitr de» charges.) — La clause d'un cahier de* charges relatif a la con cession d'un chemin de fer par i Eut, constitue bien entre l'Etal et la compagnie concessionnaire une stipulation de marché administratif de la compétence du cqnaeil de préfecture, mais, entre la

{Tablet.-im.)

niant envers les ouvriers et les e clause constitue, de la part de