‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 324 sur 493 · Prix [tuppUmrnt d*]). — L'entrepreneur à · texte numérisé non relu

Prix [tuppUmrnt d*]). — L'entrepreneur à

forfait des travaux de terrassement d'un chemin de fer peut réclamer un supplément de prit pour1 le régala ko des terres, alors au*ll est établi que ce1 travail a rencontré des diiurultés exceptionnelles qui ne permettaient pas de le considérer comme compris dans le forfait -Cass., 48 doc 4866. 467

(Rhsi'o>sAiuLJtk.) Y. 8. ;*o*intL..- ♦

4u. v Sout-lraitant. ) — L'art. 4793, C, Nap.. portant que, dans les marché* a I or fait antre . U

[iropriéuue du sol et l'architecte ou l'entrepreneur, es changement» ou ausmeulaliQu» au plan ne peu-

436i MAGISTRAT.

vent donner Lieu à des suppléments do prix que si les modification» et leur prit ont été convenus par écrit, ne s'applique pas au sous-traité verhalenuiit intervenu entre l'entrepreneur principal et l'ouvrier qui se charge d'exécuter certaines parties du travail, sur communication du plan signé par l'antrepreneur principal et le propriétaire du sol.— Cass.. Wit4868. H9I

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