MANDAT

poursuivre devant la Cour impériale le magistral qui

a commis un délit hors de ses fonctions, ne fait pan obstacle à ce que, conformément an droit commun, la partie lésée par ce délit intente, devant les tribunaux civils, une action civile en réparation du «lommage par elle éprouvé. — Cass., 46 dèc 1867. 443

1 Et cela, même après que cette partie a porté plainte au procureur général, qui a refusé de poursuivre le magistrat inculpé. — Uni.

MAIRE. — Y. Chemins vicinaux. — Elections.— Expropriation pour util. publ. — Mise en •les fonctionnaires. — Vaine pâture.