MAISON DE TOLÉRANCE

4. (Responsabilité.— Foiatn*.)— L'evplonakwi d'nne maison de tolérance peut donner lien k «ne allocation de dommages-intérêts au profit des voisins à qui elle porte préjudice. — Aix, 10 »ar« 4867. 7*5

î. Ces dommages-intérêts peuvent consister, nonseulement dans le paiement immédiat d'une romn* lixe, mais, en outre, dans le paiement pénodiqoi' d'une autre somme pendant tont le temps qoe !» îirahion continuera de subsister. — Ibii.

MAITRE. — Y. Responsabilité.