‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 329 sur 493 · MAITRE DE POSTE · texte numérisé non relu

MAITRE DE POSTE

[Indemnité. — Renmciation.) — La crwnci d'un maître de poste contre des entrepreneurs do voitures publiques, pour l'indemnité qui lui en vertu de la loi du 25 veut, au 43, est d'un»; nature commerciale, alors qu'elle se rattache à un»» association existant entre le maître de poste et CM entrepreneurs. Par suite, la renonciation à une teUe créance peut être établie par de simples présomptions. — Cass., 4 mars 4808. Mn

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