MAJORAT

4. (Compétence. — Propriété. — AcqmtUxoni ultérieur u.) — Les tribunaux. civil* sont comp> lents pour coniiailxe des questions de propriété qui s élèvent relativement aux biens compris dans ua majorât, et spécialement de La question de savoir si l'instituant a pu, en comprenant dans l'état indicatif des biens destinés à composer le majorât en immeubles qui ne lui appartenaient pas uor*> imprimer à ces immeubles le caractère de biens nwjoratisés : on ne saurait, pour faire rentrer un litige dans tive, prétendr lidité ou à l'e*..

t mars 1868. * %. Si, lors de l'institution d'un majorai, Incluant y a compris des Lieu* dont il nelait pa»alor> propriétaire, racquisUiou qu'il fait ullérieurtruwiii de ces mômes biens no suffit pas, à défaut j un nouvel accomplissement des formalités présent" par la législation sur les majorais, pour le» i«rr entrer définitivement dans le majorât oon»ùtoé. Gr biens restent libre» entre ses mains, et celte oandition de biens libres peut être invoquée par >on successeur ou ayant droit, malgré toute énoncut»1 qui aurait été insérée à l'insu <le celoi-ci taas d autres lettres patentes obtenues postérieur décès du titulaire primitif.— -Ibid.

3. L'irrégularité du litre constitutif ne être réputée couverte , en ce que d'autres ordonnances ou Lettres i~i lentes postérieures à l'acquisil'^ faite de ces biens auraient contenu Wf""£ï2j de tous ceux désignés dans le premier élit iM"»*" et dans les premières lettres patentes si <ts nouvelles lettres n'ont pas eu pour but spécial ae f»£ vrir la première irrégularité , mais seulcmcni «' confirmer au profil du titulaire ou de traMmcUrf un tiers le titre attaché au majorai. — >hld-