MANDAT

(Recouvrement*. — Excédant de recette.) - u

ins la compétence de l'autorité adwinMr»- •tendre qu'il tend à porter atteinte à la «à l'existence du majorai lui méme.-C>*..

mandataire chargé de recouvrements (spécialement un garçon de recettes), qui touche uue summe plus forte que celle qui était duc, et cela bar suite d une erreur purement matérielle du débiteur, n'est pas tenu de cet otcédanl euvers son mandant : l'art. 4993, C. Nap., u 'obligeant le mandataire de faire raison *u niandaut que de ce qu'il a reçu en vertu «le la procuration de celui-ci. — Cass., 40 juin 1868. 4165 V. Agent d'affaires. — Bail. — Endossement en blanc, -r- Prescription. — Société. — Société com-