MARCHÉ

[Terrain privé. — Voie publique.) — Doit être considéré connue devenu momentanément voie publique et lieu de marche public, uiéue en 1 ibseuce de toute classification administrative, le terrain privé qui, joignant immédiatement le marché corn

munal dont il n'est séparé par

clôture, est

habituellement livré, les jours de foire, par son pro priétaire, aux marchand*, qui y circulent et y déposent leur» marchandises sans distinction entremet emplacement et celui du marché otliciel. — Ca**- (réun. \ 24 déc 48b7. ox>7 V. Poids et mesures.