‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 335 sur 493 · Courtage. — Causa illicite*. — Indemnité · texte numérisé non relu

Courtage. — Causa illicite*. — Indemnité

— Est nulle, comme ayant une cause illicite, l'obligation de payer à un tiers une certaine aomme stipulée a forfait pour le eas où. à la awte des démarches de ee tiers, celui qui s'oblige contracterait mariage avec une personne dulennuiee. — Mines. 22 juin 1868. 400b

2. Mats il y a lieu d indemniser le tiers de ses 'iépenses, démarches et peines. — Ibid.

(DKMEyCE.) V. 4.

(Domicils rim.) V. i>.

3. (Opposition.) — Bien que la faculté qui appartient aux ascendants de former opposition au mariage de leurs enfants ou petits-enfants majeurs de vingt et un et vingt-cinq ans ne soit assujettie à aurune condition, une telle opposition no peut être accueillie par les tribunaux, si elle est fondée non sur une cause légale d'empêchement au mariage, mais seulement sur de simples motifs de convenance sociale ou de famille Par exemple, sur

l'ineonduite de la future. — Pau, 48 juin 4867. 7it

l. Il en serait autrement de l'opposition fondée sur un auaiblissemept des fatuités inleJJeriufHes du futur de nature à jusliticr son interdiction; q «anmoins, dans ce cas, les tribunaux saisis de la demande en mainlevée de l'opposition peuvent prononcer immédiatement celte mainlevée, si les tails iilléf'ués en preuve ne sont point concluants.— Ibid,

ô. {Publicité [défmi de).)^U fait paj- l'ollinor de l'état civil d'avoir, sans nécessité absolue, célèbre un mariage au domicile privé de l un des époux, conslituc une infraction aux prescriptions relative* à la publicité du mariage, qui le rend passibla, ainsi qne les parties, des peines portées par les" art. 492 et 493, C. Nap. — Xrib. de JLaiigres, â lévg. <sr,s- . 730

r. Étranser. - FUialion, — Légitimation. - Legs.

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