MARQUE DE FABRIQUE

{Appatilion frauduteuee.) — Le fait par un conroiervaul d'avoir, de mauvaise foi, livré au commerce dans des sacs revêtus du plombage spécial d'un marchand en renom, un produit d'uue valeur inférieure (par exemple, d'avoir livre, dans des sacs portant, ave* l'indication du nom dp vendeur originaire, la marque « guano pur, » du guano avarie), constitue le délit d'apposition frauduleuse de la marque d'autrui, juévu et puni par l'art. 7 de la loi du 23 juin 4837. — Casa,, 4" août 4867. .320