V. Communauté. — Succession

MEURTRE. . m3 ,

(Guet-apent. - Préméditation. — Jury [àéel.

Le guet-apens comporte nécessairement le

dessein formé à l'avance de commettre le crime, et, des lors, la préméditation. En conséquence, il y a contradiction dans la réponse du jury qui, au sujet d une accusation de meurtre, résout affirmativement la circonstance aggravante de guet-apens, et négativement celle de préméditation. — Cass.. 26 sept.

4867. 320 MILITAIRE. — V. Chambre d'accusation.