La question de «avoir si un Français a p-rdu

sa qualité de Français et est ou non devenu citoyen d'un pays étranger, est une question d'ordre public, réagissant d'ailleurs sur les actes civils; dès lors, eu pareille matière, l'action principale appartient ta ministère public. — Colmar, 49 mai 4868. 974 4. Par suite, le ministère public peut appeler du jugement qui a refusé de considérer le Françaii comme dénationalisé, et cela alors même que son représentant n'aurait été, devant le premier juge, que partie jointe, que ses conclusions auraient eW conformes au jugement, et que même il aurait nécuté la décision ainsi rendue. — lbid.

(Appel.) Y. 2, 4.

(Etranger. — Français.) Y. 3 et s.

6. (Indépendance.) — Si les tribunaux de poli» peuvent, dans certains cas, et sur les conclusion* formelles des parties, ordonner, au cours d'une instance régulièrement engagée devant eux, qu'au tiers sera mis en cause, ils sont sans droit pour prescrire au ministère public de poursuivre des individus contre lesquels il n'avait pas cm devoir procéder. — Cass., 4 4 déc. 4 867. 67i 6. Dès lors, est nul, comme entaché d'excès de pouvoir, le jugement qui enjoint au ministère public de mettre en cause comme prévenu un individu cité seulement comme civilement responsable. — Ibtd.

(Naturalisation.) Y. 3 et s.

Ordre pratic.) Y. 4 et s.

(TRIBUNAL DE POLICE.) V. 5 et 8.

Y. Actes de l'état civil. — Dépens. — Tribunal de police.

MISE EN CAUSE. — V. Ministère publie.