V. Nom, NOM

4. (Nom commercial. — Nom patronymiq**-~ Concurrence déloyale.) — Celui dont le nom sefl d'enseigne à un commerce peut se voir interdire d« continuer à en user de cette manière, s'il est <on* slatit qn'il ne joue aucun rôle actif dans 1 établis^ ment eommenial, qn'il n'v arien apporte, et «p» s'est borné à mettre son "nom à la dtspo'ition cet établissement pour faciliter nne eofletirrenef u lotale contre un autre fabricant propriétaire i»r; nom idenliqm*. qui jouit d'une notorité anp' dans In même branche de eommetre. - W""lJ mars 4888.

5. (Vsurpation. — Parenlt f,1"fl"rfl*f,'ir Qualité jnur agir.) — De? parents co]iiVJ^.

I an delii du degré sucecssible (dans l'espeee. 3U