NOTAIRE

degré) sont sans qualité |«our s'opposer à re qu'un tiers prenne un nom de terre qu'une autre branche de ta même famille, éteinte depuis quelque temps, aTait ajouté à sdh non patronymique, alors que ce nom n'a jamais été |>orté ni par l'auteur commun den deux branches, ni p«r les demandeurs euxmêmes. — Cas».. 2u a» ni «868. 483 3. Vainement, d'ailleurs, ils objecteraient qu'ils sont en instance devant le Conseil d'Etet pour obtenir l'autorisation de joindre à lenr nom le nom

contesté : celte circonstance no saurait la qualité qui leur fait défaut — Ibid. F. Fabriques. -«- Propriété industrielle. NOTAIRE.

(Action ad WNMWO ^

(OHAHMIt DES K ■ >MI Ml 9.) F. 7.

(ClTATKJIt. — Km m. i F. 3.

\ - 5 Discipline .— Le reniement (même approuvé) d'otui chambre de notaires qui tue no délai ponr les citations devant la cliamhre et charge le rappurleur de faire enquête, n'e-t relatif qu'aux poursuite* exercées d'alfire par le syndic ; il reste sans application an cas où la poursaito est dirigée contre le notaire sur la réquisition du proenrenr impérial, et après enquête faite par ardre de en magistrat. — Cas*., 4~ atril 4868. oOîi

i. (Expédition.) — Les art. 23. L. 25 vent, an 44, et 839, C. proc., qui prescrivent aux notaire* de déliTTcr expédition des actes dont ils sont dépositaires aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, ne doivent pas s'entendra en ce sens nue cette expédition sera dans tons les cas la reproduction complète de routes les #1 impositions contenues dans ces actes : il suflit que l'expédition contienne ce qui est de nature à assurer les intérêts de la partie qui la réclame. — Cass., 41 fér. 4868. 259

5. Spécialement, le notaire dépositaire d'un testament satisfait à l'obligation que la loi lui inqiose en délivrant a un légataire particulier expédition de la partie du testament qni te concerne, alors qu'il est constant en fait qnecetteexpédition pnrtielle a»sare entièrement les intérêt* dli légataire, et qu'une expeditien pins étendue serait pour lui sans aucune utilité. — Ibid.