Honoraire*.) — Si Piniportance des sommes

r' font l'objet des actes notariés soumis à la taxe président, à défaut de tarir spécial, n'est pas pour ce magistrat un élément nécessaire d'appréciation de* honoraires dus, il ne lai est néanmoins pas interdit d'eu tenir compte dans une certaine mesure. — Fan, 25 fevr. 4867. 866

7. Le tarif qu'une chambre de notaires a prépare quant a la fixation de l'honoraire de certains actes, et qui n'a reçu ni consécration légale ni sanction de l'autorité supérieure, ne saurait avoir d'autre taleur que celle d'un «raple renseignement, et ne porte pas, dés lors, atteinte au nonvorr d'appréciation du magistrat taxateur. — ibid.

8. Si aucune disposition de la loi ne donne au notaire le droit de percevoir un honoraire proportionnel ponr le dépôt en ses minutes d'an testament olographe, et si les usages suivis à cet. égard par li- notaires de l'arrondissement ne peuvent, qeels qu'ils soient, être pris pour règle, il s'est point néanmoins interdit au joge taxateur d'avoir é^ard. pour hier le chllTre.de l'honoraira, à l'importance a *s râleurs dont le testament renferma la disposition. — Trib. de Grenoble, 49 juin 4868. 4447

9 Le légataire untrersel en coneeur» avec des légataires particuliers n'est pas tenu solidairement arvec eux de l'honoraire dd au notaire pour te dépôt en ses minutes dn testament olographe qui l'institue : il n'en est tenu qne dans la proportion de l'émolament qn'il relire de son legs, — Ibid.