LÉGATAIRE. ) Y

42. {Répcrtoiro.) — Le notaire qui a reçu le dépôt d'un testament mystique, ot a inscrit sur son répertoire l'acte de suscripltou, n'est pas tenu de faire une seconde inscription lors de l'ouverture du testament après le décès du testateur. — SoluL 20 mai 4868. 4154

43. (Résidence. — Infraction.) — Le notaire qui se transporte à jour lixo, el saus réquisition (préalable, dans une commune autre que sa résidence légale, pour v passer les acte» de sou ministère, manque aux devoirs professionnels el encourt une peine disciplinaire. — Cas»., avr. 4868- 505

4 k (JtaapoBfooiiiie.) — Un notaire menacé par son client d'une poursuitu en responsabilité est recevable à actionner celui-ci en Justice pour faire déclarer qu'aucune rcsponsabilitf ne peut être invoquée contre lui, si d'ailleurs la menace dont il s'agit, répétée dans plusieurs lettres missives et conlirmée par les agissements de son auteur, a acquis une notoriété qui pourrait porter atteinte à son crédit et à sa situation de rolhcier publie. — Angers, 3 juin. 4 86*. 4249

(Sot.inAarrÉ.) F. 9.

(Taxe.) Y. 6 et s.

CTkstotest.) Y. 5, 8 et s., 4?.

45. (Fente publique d'immeubles. — Vente tout seing privé ) — Tout propriétaire a le droit de veudre ses immeubles aux enchères sans le ministère d'un notaire, et de réaliser cette vente par acte sous seing privé ; une telle Tente ne constitue pas une atteinte anx privilèges des notaires. — Dijon, 43 août 4868. IÎ61

46. II en est de même du fait, par on tiers, de irêter son concours à un propriétaire pour rédiger e projet iTun acte de Tente sons seing privé. — fftti.

47. ...Ou de sêrrir d'expert pour la confection d'un inventaire sous seing privé, alors surtout qu'il s'agit de biens dont l'usufruit a é»> légné par mi époux à son conjoint, avec dispense d'inventaire. — Ibid.

Y. Acte notarié. — (-wrwmnemerit de titnlaires.

— Compte (rcddrtion de).— Donation. — Prêt. — Timbcf. — Vente publique de meubles.

IVOCVELLE FAUSSE.

(Caractères.) — Le bruit répandu publiquement qu'une maison de commerce est an-dessons de ses affaires et que, sous peu de temps, elle sera en faillite , constitue une fausse nouvelle dans lo sens de l'art. 45 du décret du 47 février 4*52, ri, en réalité, cette maison eut restée a la tête de «s affaires et a rém|»Ii ses engagements, — et alors que ce bruit a jeté le trooble sur la place eu elle exerce son commerce. — Rtom.13 nov. 1867. 563

WVATION.