‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 359 sur 493 · OFFRES RÉELLES · texte numérisé non relu

OFFRES RÉELLES

(Domicile élu. — Saisie immobilière.) — Des offres réelles peuvent être valablement signifiées au domicile élu pour le créancier, dans le procès-verbal d'une saisie immobilière, en l'étude de l'avoué poursuivant, alors que cette élection de domicile a été renouvelée dans l'exploit de dénonciation de ce procès-verbal. — Bordeaux, 27 mai 4868. 4£H OPPOSITION. — V. Cassation. — Colonies. — Communication de pièces.— Délit de presse. — Enregistrement. — Jugement par défaut. — Legs universel.—Mariage.— Ordre.— Qualités de jugement.

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