‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 360 sur 493 · ORDONNANCE DU JUGE · texte numérisé non relu

ORDONNANCE DU JUGE

4. (Action tn nullité.— Compétence.— Séquestre. — Appel. — Evocation.) — Les ordonnances rendues par le président du tribunal sur simple requête ne peuvent être directement attaquées devant le tribunal lui-même par les parties auxquelles ces ordonnances portent préjudice : le tribunal est incompétent pour connaître d'une telle demande en nullité. — Cass., 26 nov. 4867. 453

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