PAIEMENT

les intéressés, rantorité de II chose jugée, le agiraient arrêté dans l'ordre amiable peut être rectifie pour fausse appréciation du droit des créanciers colloqués, si le consentement donné par les auirt? se trouve entaché d'une erreur substantielle ou dépourvue de cause. — Amiens, 47 juill. 1868. 99»

26. Ainsi, le créancier qui, par erreur et sas? compensation d'aucune sorte, a consenti à Uu*cr colloquer par préférence à lui-même, sur des immeubles affeeles à sa garantie, d'autres créancier qui n'avaient point sur ces bien» de droit» bj polbecaires, est fondé à réclamer la rectification du règlement amiable. — Ibid.

27. Lo créancier qui refuse sou consentement « un ordre, amiable esl-il passible de dommagesintérêts envers les autres créanciers , lorsque <■ refus est reconnu n'avoir eu aucun motif plausiWt? Rés. en sens dit. — Trib. de Chaumont, 47 dec 1859, et de Pont-I*Evéque 30 mars 1865. 4294

(SÉPARATION DE BtESS.) V. 22 et SUlV.

(Siumificatkmi.) F, 4 et suir., 46.

(SOMMATVW.) Y. 46 et 4*.

Y. Agent de change. — Colonies. — Enregiilrement.