‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 374 sur 493 · POMPES FUNÈBRES · texte numérisé non relu

POMPES FUNÈBRES

4. (*i/fef« d'intitation. — Privilège.) — Les fournitures nécessaires au service des inhumations, dont le monopole a été concédé aux fabriques, comprennent les billets d'enterrement. — Toulouse . 27 déc. 4867. 249

2. En est-il de même des billets d'invitatioc pour ueuvaine ou anniversaire ? Non rés. — Ibid.

POSSESSION. V. Canal du midi. — Chemins vicinaux. — Mitoyenneté. — Prescription. — Propriété. — Succession.

POSSESSION D'ETAT. — V. Enfant naturel.

POSTE AUX LETTRES.- V. Maître de i«*le.

PRÉCIPUT. — Y. Partage d'ascendant.

PRÉEMPTION.- V. Chemins vicinaux.— Exproppour util. publ.

PRÉFET. — V. Acquiescement. — Chasse.— Ex loit. — Expropriation pour util, publ.— Règlement e police.

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