‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 375 sur 493 · PRESBYTÈRE · texte numérisé non relu

PRESBYTÈRE

(Curé. — Biens de cure. — Revendication. — Un curé est sans qualité pour revendiquer, comme ayant fait autrefois partie de sa cure, des terrains qui n'ont jamais été en nature de jardins attenant au presbytère, les seuls dont la loi du 48 germ. an 40 (art. 72) ordonne la restitution aux curés, indépendamment de celle des presbytères. — Cass., 24 janv.4868. 534

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