La déclaration dans un acte de vente ou de

iartage que I'iiunieuble, objet du contrat, est grève d'une rente, constitue une reconnaissance dcsdrwts du créanrior iutcrruptive de la prescription, alors môme que le créau< ier n'y « pas été parue. — Cas* . 27 janv. 4868. . .

45. ( Lau et rtlait de la mer.)— Le conr cssionnaire de lais et relais de la mer sou? la condition de les endiguer, restaul sous l'incessante menace d un»? révocation au cas où celte condition ne serait pas accomplie, n'a vis-à-vis de l'Etal, qu'une possession précaire oui ne peut servir de base à la prescription. — Cass., M mars 4868. 3'1

(Mandat.) V. 4. . Mt

46. (Possession.) — La décision, fondée sur l'examen d'actes et de faits, qu'une possession ne réunit pas toutes les conditions voulues par Tari. 2Î20, C. Nap., pour servir de base a la prescription, échappe au contrôle de la Cour de cassation.

— Cass. il mars 4868. 37»

(Br-coNNABS-ANCB.) P. 44.

(Rentes.) Y. 44.

(SAlSlt-ARBÉT. V. 43. , (SEPARATION DE BIEKS.) V. 47. '

47. (Siuyention.) — La disposition de l'art. ♦«3, C. Xap., d'après laquelle I» prescription ne court pas entre époux, est applicable après comme avant la séparation de biens. — Lyon. 7 jany. !S»'»8. 766

V. Algérie. — Canal du midi. — Chemin dVxploitation. — Chemin de fer. — Cbemins vicinaux.

— Contumace. — Eau. — Enclave. — Enregistrement. — Frais en matière criminelle. — Intérêts, — Lettre de change. — Mitoyenneté. — Ordre, Perciére. (dr. de) — Rivages de la mer.

— Servitude. — Société. — Succession. — Usage forestier.