PRESOMPTIONS

tfatitr* commerciale.) — Eu matière coromer- 1 talc, le» juges oc sont pas fournis aux règles de droit commun en ce qui coucerne les preuves; Us peuvent fonder leur décision sur des présomptions, dont l'appréciation est dans leur domaine exclusif. -Cassl! ! 43 juill. 1868. «36

V. Chemin d'exploitation. — Chemin rural. — Lettre de change. — Maître de poste. — Novation. — Propriété.