PRET

(Propriété de$ fond*. — Notaire. — Dépôt.) — Le dépôt Tait aux mains du notaire, à la suite d'un (■[■••:. hypothécaire, et pour le compte de l'emprunteur, de tout ou partie des sommes prêtées, pour n'être délivrées a celui-ci qu'après la réalisation des sûretés par lui promises, n'empêche pas la propriété de ces sommes d'être tranafcrée à l'emprunteur. — Dès lors, le notaire qui ne peut disposer des sommes dont il s'agit au prolH de l'emprunteur avant la réalisation des sûretés stipulées, ne- peut pas davantage, a défaut de cette réalisation, les remettre au prêteur, tant nue celui-ci n'a pas obtenu la résolution, soit amiable, soit Judiciaire, du contrat de prêt. — Cass., 2 mars 4868. 776