PRIVILEGE

(Eacx-Bamack.) Y'K . „ ,

4. {Fournitures de subsutanc*4.~-FadUU)~ Le privilège poux fournitures .le subsistance» par u& marchand en détail ne s'étend, en cas d* Uàitt», qu'à celles faites dans les sis. mois oui ont préeéd* le jugement déclaratif de la faillite, alors u*#u qu'un second jugement autait reporta l'oawrtar* de la faillite à une époque antérieure : le foun»**w ne peut, eu pareil cas, faire remonter son pnnltfi» jusqu'au couuneuceiuenl d'une pertode da six an*» précédant la nouvelle lUalion de la faillite.— Bwwn, 31 août 4867. 365

(IMMEIBLLS PAR DESTINATION. — I>DlVISK>S.i V.O

et suiv.

O-SSCRIPTION.) Y. 4.

(Mandat de dépôt ) V. 3.

(Omets incorporés.) F. 5 et suiv.

è. (Trésor publie.) — Le privilège do Trésor

Sublic pour le recouvrement de toute contribution irecte et personnelle est applicable au recouvmnff)' de* frais faits par l'filat pour la réparaUoa .l'un barrage snr un cours d'eau non navigable, «tait l'entretien ost à la chargndu coneesaionoaire d'uno chute «l'eau résultai «fo ce isamca. — c**Vi^ juill. 4868. , *M

3. La loi du 5 sont. 48Ç7 (art. 4L W Uti l* troagir à la date du mandat d'arrêt, à charge é inscription dans les deux mois de la ooHdamantion. le privilège du Trésor sur iea Dieu* u*canrfaw>ep*ur le recouvremcDl des frais de justice firuamelM ^l pas applicable au cas où l'incarcération du pn-venu a eu lieu en vertu d'un mandat de dépoL r-LJS^j 7 janv. 4868. Jg

4. {Vendeur.) ~ Le prniléire do Tendeur duo immeuble peut être iuscrit tant que I imimw n'est pas sorti des mains de l'acifuerear, et WJ* même que ce prMrijéae appartient, non au veideur lui-même, h lus à un tiers auquel il a été transau par un bordereau de collocatwn obtena »ut k d7ur. ~ Casa., 6 mai 4868.

8. Le privilège, comme l'hypothèque, ' tout ce qui «st incnrponl i fumucubte qu'il l»*rP**

— Cass., 4Û juiU. 4867. " 6. Spécialement, le privilège du vendeur « •

terrain sur lequel l'acquéreur a établi aoewa*OIJ fabrique, s'étend au mobilier industriel fMiJ immobilisé pour assurer l,c fonctionnement (,c 1 u" sine. — lbid.

7. Et il en est ainsi alors même que, l'usine «|> tenant h pro<iei»rs propriétaires indivis, ri

sation de 'ce mobilie'r a'élé le fait d uo s*0'»/" constaté qu'elle^ a été effectuée par lui avec un*0" bation des autres copropriétaires. — /W.

V. Commissionnaire. — Faillite.— Maf»"15^' néraux. — Pompes funèbres. — Séparation des p trimoines. — Travaux publics. — YenlC'

PROCÈS- VERBAL. - 4. (Commissaire de poîiee. - Timbre.-**"