PROPRIETE

gistrtnnU.) — Les procès-verbaux des commissaires

de police dressés d'après les rapports à eux faits par des ageuts, bien que ne faisant pas fol jusqu'à preuve contraire, n'en constituent pas moins des éléments de poursuites pouvant servir de base à une condamnation, si les faits qu'ils constatent ne sont ni déniés ni contestés, on s'ils sont corroborés par des preuves légales. — Cass., 4 I juitl. 4867. b4t>

2. Dès lors, en cas de condamnation, les frais de timbre et d'enregistrement de ces proeès-verbau» doivent être compris dans les dépens mis à la charge du prévenu. — ibid.

V. Conseiller municipal. — Enregistrement. — Jugement par défaut.

PROCUR ATION.— F. Enfant naturel.- Mandat.