PROMESSE DE MARIAGE

(Sédition — Dommaget-intérlU.) — Si rînexécution «Taire promesse de mariage peut donner lieu à des dommages-intérêts, lorsque cette promesse a été employée pour vaincre la résistance opposée a la séduction, et qu'elle a été la raison déterminante des relations illégitimes uni se sont établies entre les parties, il en est autrement de la promesse qui a été déterminée par un événement postérieur a l'ctablrs«ement de ces relations (dans l'espèce, la naissance d'un enfant). L'inaeeomplissemcnt d'une telle promesse ne saurait autoriser une demande en dommages-intérêts de la part de la mère. — Dijon, 20 dée.4S67. 704

PROPRES. — V. Communauté.