Droit de propriété. — tboulemetet.) — Le

droit de propriété a pour limite l'obligation de ne [•oint nuire a autrui, hn conséquence, relui qui, pour rectifier le cours d'un ruisseau coulant sur sa prairie, creuse un canal au pied d'un talus souteuant les terres d'un propriétaire voisin, doit prendre les mesures nécessaires pour ne point diminuer la solidité •lu sol supérieur, sous peine d'être responsable des .boulemenL» qui pourraient se produite.— Dijon, 43 déc 18457. 846 S. (Posteuion. — PrétompUtt.) — Au «s ou une commune qui revendique contre uae «utre commune la propriété Je terrains limitrophes, ne justifie ni d'un titre de propriété, ni d'une possession utik à prescrire, ks juges peu fent, pour décider nue ce terrain n'est pas sa propriété, se fonder sur de simples présomptions caractérisant mieux la possession de la commune défenderesse. — Cass., 20 avril 1868. 656

3. Du reste, en pareil cas, l'arrêt qui déclare que la commune défenderesse possède le terrain litigieux depuis un temps immémorial, que la délimitation actuelle a eu lieu en nrésence et du consentement ■les maires des communes intéressées, et que les actes de jouissance des habitants de la commune demanderesse ont été réprimés par des procès-ver baux, constata su/usammeut par là que la no

de la co minutie défenderesse réunit tous les caractères légaux pour servir de base à la prescription. - Ibid.

4. Les juges saisis d'une question de propriété peuvent prendre en considération la délimitation cadastrale, comme corroborant la preuve de la possession invoquée par l'use des parties. — Lbid.

5. (Preuve.)— La preuve d'un droit de propriété revendiqué par une partie peut être induite a son profit des indications contenues dans un litre produit par la partie adverse. — Casa., 34 m*r- 484». 382

(Itiw-ossAïaiTK.) P. 4.

(TITRE PRODUr.) P.5.

P RoPRIKTÉ LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. 4375

F. Algérie. — Alluvion. — Canal. — Chemin rural. — Chemin vicinal. — Copropriété. — Eau. — Majorât. - Question préjudicielle.