PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

4. (Marque de fabrique.) — Si, en principe, la marque de fabrique servant de signe dislincuf aux produits dont elle garantit l'origine, peut survivre à la société dont elle était la propriété et être cédée par les anciens associés a l'un dW ou à un tiets, avec le droit de continuer l'ancienne maison de commerce, toujours est-il que, lorsque cette enclose maison cesse d'exister et que chacun des associés se réserve, en s« séparant, le droit de continuer individuellement Le même commerce , la nurqu** t'a pies de raison d'être et aucun des anciens ssoeiés ne peut, en offrant de l'en rendre acquéreur par voie de licitaiion, prétendre en user seul contre le gré des autres* — En pareil cas, la marque est éteinte, et sa valeur perdue ne peut être comptée comme élément actif de la liquidation. — Pans, 46 janv. 4868. «5

2. (Non commercial. — Compétence.) — En ras de dissolution d'une société industrielle qui, pétulant sou existence, avait pour raison sociale le nom de son fan<laleur, l'un des associes ne peut, alors qa'il porte un autre nom et ea l'absence de toute réserve faite à. ce sujet dans l'acte de liquidation, continuer contre le gré des héritiers du fondateur à se servir, pour l'exercice de la même industrie, de cette raison .sociaku — CoifMr.4*' mai 1867. 443

3. Le tribunal de commerce efl compétent pour Statuer sur une demande tendant à ce qu'il soit tait défense à un individu de prendre tel ou toi nom patronymique, alors que l'intérêt principal du litige est commercial. — Ibid.

4. (Raison eoeiale.) — La raison sociale s'éteint avec la société qu'elle serrait a désigner. — Ainsi, lorsqu'une société formée de Trois frères et connue sous le nom de X... frères, s'est dissoute, chacun

déclarant reprendre sa liberté d'action ponr i immédiatement le morne commerce, deux des frères ne peuvent former, sous h» même nom X... frères, une société noirvelle. — Paris, 46 janv. 4808. 145

PROPRIÉTÉ LITTERAIRE et ARTISTIQUE.