EDITEUR.) F

4. [Portraits photographiée.) — Si celui qui pose gratuitement pour une reproduction photographiqoe, et qui reçoit, sans déboursés, uu certain nombre des épreuves obtenues, est présumé, d'après les usages du commerce, avoir autorisé le photographe a mettre les épreuves en vente, celte autorisation tacite, en l'absence de toute convention formelle, ne constitue au'uue tolérance que celui qui l'a consentie est en droit de retirer a la charge d'indemniser le photographe, çr Paris, 25 mai 4807. 246

(Puujcaiiux.) J'. 4.

2. (Roman. j — L'éditeur qui cède le droit de publier un roman ea feuilletons dans an journal, eu s'interdifiant la faculté d'annoncer, durant cette publication, aucune édition du même roman à un prix inférieur à celui de l'édition en cours au moment de la conveution, contrevient à son engagement et, des lors, est passible de dommages-intérêts, s'il vend cette édition à un autre journal à uu prix inférieur à celui déterminé par les nsages de la librairie, pour permettre à,. ce journal de la doon«r eo prime gratuite à ses abonnés. — Paris. 9 mars 4867. (00