PUISSANCE PATERNELLE

son! pas assujetties à h formalité du dépit prescrit par la loi du 49 juill. 4793. — Paris (s. casa.), 26 fevr. 4868. 951

4. (Vaudeville.) — S. la représentation d'une œuvre musicale qui se compose a la fois de paroles et de musique oe peut avoir lieu sans le double consentement de l'écrivain et du musicien, alors que cette œuvre, produite en collaboration et sous une commune inspiration, constitue un tout indivisible et uoe copropriété, comme par exemple un opéra, il en est autrement lorsqu'il s'agit d un vaudeville aux couplets duquel on a adapté des airs connus et composés dans un autre but, ou d'une ouverture pour servir de lever de rideau à une comédie : ces airs de couplets et cette ouverture, étant compléle-

8ient distincts et indépendants de l'œuvre dramaque, peuvent être supprimés dans la représentation de la pièce, et le compositeur de musique n'est pas fonde a réclamer se* droits d'auteur. — Nancy, 43 août 4867. 847

5. (Vendeur.) — Si la vente, sans aucune réserve, d'une œuvre d'art, emporte, au profit de l'acquéreur, le droit exclusif de reproduction, le prévenu de contrefaçon poursuivi par I artiste ne peut, toutefois, en l'absence de réclamation de l'acquéreur, se prévaloir du droit de ce dernier comme iîu de nonreeevoir contre la poursuite : le silence de l'acquéreur faisant présumer que , tout en s'assura nt la propriété de l'œuvre primitive, il a entendu laisser dans le domaine de l'auteur le droildc reproduction. Cass., 4 i juin 4868. 954

PROTET. - V. Enregistrement. - Lettre de change.

PUBLICITÉ. — V. Brevet d'invention. — Cour d'assises. — Diffamation. — Journaux. — Mariage. — Société coopérative.