PURGE

4. (Hypothèque légale. — Copia eoUationnit. — TranMcription.) — La copie civllalionnée da contrat translatif de propriété, que l'acquéreur doit déposer au greffe pour parvenir à la purge des hypothèques légales, ne peut être suppléée par la copie de la transcription faite sur la minute Je ce même contrat (un jugement d'adjudication). — Le greffier ne saurait donc être tenu de recevoir le dépôt d'une telle copie. — Casa., 44 juill. 4868. 4053

î. (Notification*. — Fraie.) — Les frais faits par l'avoué d'un adjudicataire pour la notification aux créanciers dont les inscriptions, quoique péri' mées ou radiées, n'en avaient pas moins été portées eu l'état délivré par le conservateur, ne sauraient être considérés comme frustratoires et doivent, dès lors, être compris dans la taxe des frais de purge, lorsqu'il est reconnu par le juge que toutes les notifkalious faites étaient indispensables, et que l'avoué chargé de la purge n'aurait pu en négliger aucune sans engager sa responsabilité personnelle. — Cass.. 7 juill. 4868. 415$

v Faillite. — Timbre.

QUALITÉ (pocr raocÉDEt.)— V. Cession. - Nom.