QUALITÉS DE JUGEMENT

4. (Compilante.) — Au cas oit le magistrat rem plaçant le président empêché pour le règlement de* qualités, a remis l'affaire a un autre jour, le règlement peut être fait par le président lui-même m son empêchement a cessé au jour indiqué par la remise : celte remise n'impliquant nullement attribution de juridiction pour le magistrat qui l'a accordée. — Cass., 43 juill., 4868. 9»

î. Au surplus, l'incompétence du président, à supposer qu'elle puisse exister, est couverte par 1* comparution de la partie qui a présenté, sans aucune réserve, ses moyens d'opposition devant tt magistral. — Ibid.

(Défaut.) V. 4 et s.

3. (Foi. —Matière commerciale.) — Les quaTités des jugements en matière commerciale, si elles ne font pas foi absolue des énonriations qu'elles contiennent, ont toutefois l'autorité d'une preuve ou d'une présomption équipollente, lorsqu'elles ne sont combattues par aucune preuve ou présoroptifl'' contraire. — Nîmes, 48 juin 4867.

4. (Opnon'lion.) — Lorsque, sur l'opposition a«i qualités d'un jugement ou arrêt, formée par plusieurs avoués, ceux-ci ne se présentent pas au joer fixé pour le règlement, et que l'un d'eux ju«tih> d'une cause d'absence, le président peut-il donner mainlevée de l'opposition a l'égard des défaillant* et renvoyer, à l'égard de l'autre avoué, le règlement des qualités à un autre jour ? Non rés. — Cass- 43 juill. 4868. , 9*

6. En tout cas, la partie représentée par 1 W» qui a obtenu la remise, est sans qualité comm^ sans intérêt à se plaindre de la décision pnse > l'égard des avoués défaillants. — Ibid.

6. (Règlement amiable. — Mention.) — M* qualités d un jugement ou arrêt auxquelles il 3 ^ formé opposiliou peuvent être réglées par les avoue» ômes, sans l'intervention du magistral.- »