QUESTION PRÉJUDICIELLE

(Propriété (négation de.) — Lorsque le prévenu de contravention à un arrêté municipal prescrivant, dans l'intérêt de la salubrité publique, des travaux d'assainissement, oppose qu'il n'est pas propriétaire du terrain sur lequel les travaux doivent être effectués et qu'ainsi il ne saurait être l'objet de poursuites à raison de la contravention dont il s'agit, il résulte de là une question préjudicielle que le juge de police ne peut décider, mais qu'il doit renvoyer, avec sursis au jugement de la prévention, devant le tribunal civil seul compétent pour en connaître. — Cass., ttjanv. 4868. 800

V. Chemin de Ter. — Terres vaines et vagues. — Tribunal correctionnel.

QUITTANCE. - V. Caisse des consignations. — Enregistrement.