V. Chemin de fer. — Faillite. — Travaux publics

REFUS DE SECOURS. — V. Secours.

RÈGLEMENT DE JUGES. — V. Faillite.

RÈGLEMENT MUNICIPAL oc DE POLICE.

4. {Abrogation. — Désuétude.) — Les règlements de police ne peuvent être déclares abrogés par désuétude. — Cass., 47 janv. 4868. 4447

(Aubergiste.) V. 8.

2. [Balayage.— Matinée.) — Dan* le règlement de police qui prescrit aui habitants de balayer le devant de leurs maisons le matin, cette expression doit s'entendre en ce sens qu'ils ont jusqu'à midi pour effectuer le balayage. L'absente de balayage constatée à dix heures ne constitue donc pas une contravention au règlement. — Cass., 44 févr.

3. \BaU. — L'arrêté préfectoral qui soumet l'ou verturc des bals publics a une autorisation spéciale du maire, est légal et obligatoire comme rentrant dans les mesures de sûreté générale prévues par l'art. 9 de la loi du 48 juill. 4837. — Cass., 6 juill. 4867. 486

4. Et un td arrêté s'applique non-seulement aux bals publics permanents, mais eneore aux bals publics accidentels. — Ibid.

5. En conséquence, l'infraction à l'arrêté du maire qui, statuant en exécution du règlement préfectoral, détermine l'heure de fermeture d'un bal public accidentel, constitue uue contravention punissable. - Ibid.

REGLEMENT DE POLICE, etc.