‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 400 sur 493 · V. 3 et s.. 7 et · texte numérisé non relu

V. 3 et s.. 7 et

(Puits.) F. 46 et s.

43. (Soï«6rifé publique.) — Est légal et obligatoire l'arrêté par lequel k maire, en vue de «revenir une épidémie, enjoint aux propriétaires «• locataires de faire disparaître, à des époques déterminées, de leurs maisons , cours , molles, jarduou dépendances, tous les fumiers, immondices et de

Page 1