REQUÊTE □ VILE

sons infectes et malsaines. — Cas*., 9 4867. 76 44. Ht il y a contravention à cet arrêté de la part du propriétaire dont les éviers, situés aux étages supérieurs Je sa maison, déversent dans une cour

des eaux ménagères qui se coagulent le long du mur de la maison et s'y corrompent à l'air. — Ibid.

45. Eu pareil cas, il importe peu que le propriétaire de la maison ne soit ni propriétaire ni locataire de la cour ou se déversent les eaux ménagères, et qu'il ait seulement sut cette cour un droit de servitude. — Ibid.

46. {Terrain prit*.) — Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui, dans l'intérêt de la snreté de la circulation, enjoint aux propriétaires de terrains ouverts avoisiaant la voie publique de prendre les mesures nécessaires pour empêcher des accidents que pourraient occasionner des puits restés ouverts a fleur de terre.— Ca m„ 4" mai 4866. 421

47. Mais il en est autrement de la disposition de l'arrêté qui spécifie les mesures à prendre, et qui ordonne, par exemple, de construire soit des margelles, soit des grilles autour de l'orifice de ces puits, alors qu'il peut exister d'autres procédés aussi efficaces et moins onéreux pour les propriétaires : une telle disposition constitue à la fois une atteinte au droit de propriété et un exeè* du pouvoir.— ibid.

(Travaux {riécetios dk). V. 47.

48- ( Voie publique.) — Le fait par un individu d'avoir uriné dans uu lien publie ne constitue pas une contravention à la défense de jeter ou exposer sur la voie publique des immondices ou matières pouvant se corrompre et provoquer des exhalaisons insalubres. — Tnb. de police do Gimont (avec cass., dans les motifs). 4416