REMÈDES SECRETS

A. (C+ractèru. — Publicliou teienti/ique.)— Doit être considérée comme remède secret, toute préparation pharmaceutique qui n'est ni conforme aux formulaire* ou codex légalement publiés, ni achetée ou rendue publique par le Gouvernement, oi autorisée par l'Académie de médecine, ni composée, pour chaque cas particulier, sur la prescription du médeciu. — Cass., 17 août 4867. 5i7

2. Peu importe que la formule de cette préparalion se trouve publiée dans des ouvrages de médecine ou de pharmacie, ou que son auteur en ait fait l'objet d'un brevet d invention.— Ibid.

3. Les magistrats ont plein pouvoir pour apprécier ai une préparation pliarraaceutique est un similaire d'une préparation portée aux codex et formulaires, où si elle doit, comme en différant essentiellement, être considérée comme remède secret.

— Ibid.