Titre gratuit. — Remboursement ) — La

disposition de l'art. 4978, C. Nap., portant que le seul début de paiement de* arrérages d'une rente viagère n'autorise point le crédi-reBlier à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans te fond* par lui aliéné, est inapplicable au cas de renie viagère constituée à titre gratuit.— Nancy, 22 févr. 4867. 324