Dol personnel.)— Pour que le dol personnel

4380 BEQUÉTE CIVILE.

puisse servir de base à uue requête civile, il n'est pas nécessaire qu'il soit établi par écrit : la preuve testimoniale elle-même est admissible à cet égard, si. d'ailleurs, les faits articulés sont de nature a démontrer l'emploi dans la cause, non point seulement d'allirmalious erronées , même mensongères, mais de manœuvres dolosives avant exercé une influence déterminante sur la décision rendue.

— Grenoble, 24 aoA( 4867. 728

2. Le fait par une partie d'avoir, pour former une demande qu'elle savait être injuste et mat fondée, choisi frauduleusement l'époque et les circonstances où elle intentait son action de manière à placer les défendeurs dans une impossibilité morale, mais absolue, de faire valoir leurs moyens de défense, a pu être considéré comme un dol personnel dounant ouverture à requête civile contre le jugement intervenu sur cette action. — Cass., 23 mars 4868. 649

3. Il en est ainsi spécialement d'une demande en paiement de billets se rattachant à un fait puni par la loi pénale (un crime de baraterie), formée par l'un des auteurs de ce fait contre ses complices, lorsque ces derniers n'auraient pu repousser cette demande, en prouvant que les billets avaient une cause illicite, sans révéler le crime par eux commis.

— Ibid.

4. En pareil cas, le délai de 1a requête civile court, soit du jour oh l' impossibilité de contester la demande a cessé, par exemple, par la condamnation ultérieure prononcée contre le défendeur à raison du crime auquel se rattachaient les billets.... soit, si le défendeur était, avant cette époque, tombé en faillite, du jour où le syndic de la faillite a eu personnellement une connaissance certaine du dol pratiqué contre le failli. — Ibid.

o. L'arrêt qui, en l'absence d'une preuve écrite, détermine, par appréciation des faits et documents de la cause, l'époque ou les parties intéressées ont connu le dol personnel dounant ouverture à requête civile, échappe au contrôle de la Cour de cassation.

— Ibid.

6. U n'y a pas cumul du rescindant et du rescisoire par cela seul que les motifs pour lesquels est admise une requête civile fondée sur le dol personnel d'uue des parties préjugent la décision à intervenir au fond, si d'ailleurs le juge s'est borné a rétracter la décision attaquée sans statuer sur le fond lui-même. — Ibid.

(Délai.) V. 4.

7. (Faux.) — Pour que le faux puisse donner ouverture a requête civile, il faut qu'il ait été préalablement reconnu par la partie adverse ou déclaré par jugement. — Besançon, 24 févr. 4868. 244

8. La déclaration de l'existence d'un faux, de nature à servir de fondement a une requête civile, résulte d'une ordonnance de non-lieu ijui constate l'altération de la pièce, tout en déclarant n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpé, en raison de sa" bonne foi. — Ibid.

9. La reconnaissance d'un faux, pouvant servir de fondement à une requête civile, peut résulter de la déposition que l'une des parties au procès civil terminé par le jugement frappé de requête civile a faite dans une information criminelle suivie plus lard à raison de l'altération de la pièce sur laquelle a été rendu ce jugement. — Ibid.

40. Et celle reconnaissance est opposable aux autres codéfendeurs, si celui de qui elle émane avait seul participé à l'altération de la pièce et avait ainsi seul qualité pour reconnaître des laits qui lui étaient exclusivement personnels. — Ibid.

44. (Garant*.) — On ne peut former, incidemment a une instance en requête civile, une demande en g.irautie contre un tiers. — Cass., tt févr. \m. 420*