RETRAIT SUCCESSORAL

(Traité a forfait.) V. 7, 44.

9. ( Travaux com m un nu r ) — 'An cas où un individu «'est blessé en faisant une chute, pendant la nuit, dans une tranché* ouverte pour l'exécution d'un travail communal, la commune est responsable de l'accident dans la mesure de la faute qu'elle a commise en négligeant, soit d'éclairer la tranchée, soit d'y placer une barrière. — Cass., 47 février 4868. 357

4 0. Et, cette responsabilité résultant d'une faute qui lui est personnelle, et non d'un fait se rattachant à l'exécution du travail, la commune n'est pas fondée à exercer un recours contre l'entrepreneur. — Ibii.

14. En serait-il ainsi mémo alors que le traité avec l'entrepreneur eût été fait a forfait r — Uni.

42. Du reste, et s'agissant d'intérêts privés, l'autorité judiciaire est essentiellement compétente pour connaître du litige, à l'exclusion de l'autorité administrative. — Ibid.

V. Agent de change. — Animaux. — Assurance terrestre. — Audiences (police des}. — Bail. — Chemin de fer. — Commissionnaire de transport. — Commune. — Eaux. — Héritier apparent. — Homicide. — Huissier. — Louage d'ouvrage. — Maison de tolérance. — Médecin. — Prescription. — Propriété (droit de). — Société en commandite (par actions). — Vente.

RÉTENTION (Droit de). — V. Faillite. — Succession.

RETOUR. — V. Partage d'ascendant.

RETRAIT LITIGIEUX. - Y. Droits litigieux.— Jugement par défaut.