‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 410 sur 493 · LÉGATAIRE.) V · texte numérisé non relu

LÉGATAIRE.) V

6. (Mari. — Femme.) — Le retrait successoral peut être exercé contre le mari cessionnaire des droits d'un des cohéritiers de sa femme. — Chambéry, 44 juill. 4 868. 42Ô5

6. Et il peut, dans ce cas, être exercé par la femme elle-même. — Ibid.

7. Alors même que la cession de droits successifs aurait été faite conjointement au mari et à la femme; cette circonstance ne pouvant être considérée comme une renonciation de la part de la femme à exercer

RIVIÈRES NAVIGABLES, etc. 4384

le retrait successoral en sa qualité d'héritière. — Ibxd.

8. (Succession.) — Le retrait successoral peut être exercé même en cas de cession faite au profit d'un successible exclu de la succession par le testament du deeniuê.— Tnb. de Clermont-Ferrand, 26 juillet 1867. 732

REVENDICATION. — V. Communauté religieuse.

— Commune. — Faillite. — Jugement par défaut.

— Meuble. — Place de guerre. — Presbytère. — Rivage de la mer.

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