Condamnation* pénale*.— InconeiliabilUë

Il y a lieu a révision pour inconciliabilité, au cas de deux condamnations correctionnelles prononcées contre des prévenus différents, è raison du même fait de vol, lorsque les pièces de l'instruction établissent qu'aucun concert n'a pu exister entre les prévenus inculpés dans l'une et l'autre poursuites.

— Cass., 20 févr. 4868. 559

2. Le droit de révision, consacré par le nouvel art. 443, C. instr. crim., au cas d'inconciliabilité de deux condamnations pénales, n'est ouvert et ne doit être exercé par la Cour de cassation qu'autant que cette Cour reconnaît préalablement que la condamnation qui lui est déférée se trouve en contradiction, non pas avec des dépositions de témoins, des déclarations de coaccusés ou d'autres documents du procès, mais essentiellement avec une autre condamnation portant sur le même fait et qui soit inconciliable avec elle. — Cass., 47 déc. 4868. 4266

3. Tel n'est pas le cas où il résulte des termes mêmes de deux sentences de condamnations prononcées successivement au sujet du même crime contre deux individus, que l'un de ces individus a été condamné comme ayant participe au crime (ce qui implique qu'il en était l'un des auteurs), et que l'autre l'a été, non comme auteur principal (qualification expressément écartée), mais comme ayant sciemment aidé on assisté les auteurs de ce crime (ce qui implique à sa charge une simple complicité par assistance dans les faits préparatoires du crime. — Ibid.