C«>Ji*«r de» charge» (publireOion in
Lorsque, par suite d'un arrêt ordonnant des modicalions au cahier des charges, une nouvelle publication de ce cahier des charges a été ordonnée, les sommations précédemment faites à la partie saisie et aux créanciers inscrits d'être présents à la pubbration, n'ant pas besoin d'être renouvelées daas ta termes et aux conditions des art. 691 et suiv., C. proe. : il suffit, en pareil cas, de faire, comme pour toute demande incidente , sommation , par art* d'avaué à avoué ou par exploit a petMMC w domicile, de paraître a l'audience pour assister * u nouvelle publication. — Cas*., 36 juin 48*>8. 8W
2. Est susceptible d'appel le jngement qui donne acte 4 la publication du eabier des charges, après avoir rejeté une demande en nullité fondée sor ci que le» sommations d'être présent à cène pobbrilioo n'étaient pas régulières.— Montpellier {s. casO. iO juin 4867. 899
3. {Conseil judiciaire. — Dinoneienen) - La déuoncialion de la saisie immobilière poursuivie contre un débiteur pourvu d'un conseil judwwrc, est valablement faite à ce débiteur seul : ce nesl ■«'•près le dc|vot du cahier des charges et lor* * la sommation d'en prendre communication, qu'il J a nécessité de mettre en cause le conseil judicuire, l'instance n'étant réellement formée que par c#«< sommation. — Trib. de Bordeaux , 28 mai W*.